Un emprunteur de 45 ans déclare un traitement pour hypertension au moment de souscrire un crédit immobilier. Selon la compagnie choisie, la surprime peut varier du simple au triple, ou disparaître si le questionnaire de santé n'est plus exigé.
Cette différence illustre l'évolution récente du marché de l'assurance emprunteur, où la sélection médicale a reculé sans disparaître.
Ce que recouvre la sélection médicale
L'assurance emprunteur protège la banque en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur. Pour évaluer ce risque, les assureurs ont longtemps eu recours à un questionnaire de santé détaillé, suivi parfois d'un examen médical. Les réponses pouvaient entraîner une exclusion de garantie, une surprime ou un refus.
Ce mécanisme reposait sur une logique actuarielle : le coût de la couverture devait refléter le risque individuel. Il a toutefois créé des situations inégales, notamment pour les personnes ayant eu un cancer ou portant une maladie chronique. Certaines se voyaient refuser l'assurance, ce qui bloquait de fait l'accès au crédit.
Le cadre a évolué par étapes. La convention AERAS, signée en 2006 entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, a instauré un droit à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été révisée à plusieurs reprises pour élargir le périmètre des pathologies concernées et raccourcir les délais d'accès aux garanties.
La suppression du questionnaire pour les petits prêts
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a marqué une étape supplémentaire. Elle a supprimé le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers dont le montant assuré reste sous un certain seuil, fixé par décret et révisé périodiquement. Le principe : en dessous de ce plafond, l'assureur ne peut plus fonder sa décision sur l'état de santé déclaré.
La mesure s'applique aussi aux prêts professionnels de faible montant. Elle ne concerne pas les crédits dont l'encours dépasse le seuil, ni les garanties liées à des activités spécifiques.
Le dispositif s'accompagne d'une autre disposition : la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date d'échéance annuelle. Cette faculté de résiliation infra-annuelle a modifié la concurrence entre assureurs, en permettant aux emprunteurs de changer de couverture en cours de prêt. Plus de détails sur Chantier Maison.
Des effets contrastés sur le marché
La suppression du questionnaire a réduit les refus et les surprimes pour une partie des emprunteurs. Elle a aussi déplacé la charge du risque : les assureurs ne peuvent plus ajuster la prime au profil médical dans le périmètre concerné, ce qui peut se traduire par une mutualisation plus forte des coûts.
Les professionnels du secteur observent également un effet sur les délais de souscription. L'absence de questionnaire raccourcit certaines étapes, mais ne dispense pas de vérifier l'adéquation entre les garanties proposées et les exigences de la banque prêteuse. Les établissements peuvent en effet imposer des niveaux de couverture minimaux, indépendamment du régime de sélection médicale.
Reste une limite importante : le seuil de dispense est fixé par voie réglementaire et peut évoluer. Un emprunteur dont le prêt dépasse ce plafond reste soumis au questionnaire, avec les conséquences tarifaires que cela implique. Les personnes concernées par des pathologies lourdes continuent de relever, pour partie, du dispositif AERAS.
Ce qu'il faut vérifier dans son contrat
La fin de la sélection médicale ne signifie pas fin de l'examen du dossier. Les assureurs conservent la possibilité de poser des questions sur l'âge, la profession ou les pratiques à risque, dans les limites autorisées. Ils peuvent aussi appliquer des exclusions de garantie liées à des activités sportives ou professionnelles.
Pour un emprunteur, plusieurs points méritent attention :
- Le montant assuré et le seuil réglementaire applicable à la date de souscription.
- Les garanties réellement couvertes : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité.
- Les délais de carence et les franchises prévus au contrat.
- Les conditions de résiliation et les modalités de changement d'assureur.
La comparaison entre offres reste utile, y compris lorsque le questionnaire n'est plus requis. Les écarts de tarif et de garanties entre contrats demeurent significatifs, et le coût de l'assurance peut représenter une part non négligeable du budget d'un crédit immobilier sur sa durée.
Le recul sur la loi Lemoine permet de constater que l'ouverture du marché ne supprime pas les arbitrages. Elle déplace la question de la sélection médicale vers d'autres critères, notamment l'âge et le niveau de couverture exigé par le prêteur.
